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Karine Loranchet

Autoentrepreneur

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

SIRET : 917 621 005 00011

Téléphone : 07 60 81 65 96

Courriel : loranchet.pro@gmail.com

Adresse : 24bis chemin de la Guichardière, 49125 Briollay

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En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

La Commission européenne fournit également une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS).

Cette plateforme est disponible à l'adresse

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne.

Nos Conditions Générales sont soumises à la Loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Dernière mise à jour (politique de cookies, politique de confidentialité, mentions légales) : août 2026